RGPD
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sensu des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : AGENCE CHANCE met à disposition des clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituents l'information présente sur le Site, notamment textes - images - vidéos.
Client Information : Ci après dénommé « Information(s) » correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par AGENCE CHANCE pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « person of concern », « sous traitant » et « données sensibles » sont définis dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confession dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internetagencechance.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : AGENCE CHANCE 231 rue Saint Honoré 75001 Paris
Publication responsable : AGENCE CHANCE agence.chance.france@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique.
Web Designer : Denis Tulumbasov. - tulumbasov.denis00@mail.ru.
Délégué à la protection des données : AGENCE CHANCE - agence.chance.france@gmail.com
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services offerts
Le Site constitue une œuvre d'art protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des règlements internationaux qui lui sont applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L'utilisation du site agencechance.com implique une pleine et entière acceptation des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, et les utilisateurs du site agencechance.com sont donc invités à vous informer de la manière dont ils doivent procéder.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour cause de maintenance technique peut toutefois être décidée par AGENCE CHANCE, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site webagencechance.com est mis à jour régulièrement par AGENCE CHANCE responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3) Description des services fournis
Le site internetagencechance.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.
AGENCE CHANCE s'efforce de fournir sur le site agencechance.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site agencechance.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site agencechance.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
AGENCE CHANCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle et détienes les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de :agencechance.com.
Les crédits photos proviennent de : AGENCE CHANCE, @xenchik.wed @mila.shoot, @katyaskvortsova, @neiman_wedding @alina.photoshooting_paris, @brv.yana, @bogda_news_france
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est constitutive d'une contrefaçon et soumise aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité
AGENCE CHANCE agit en tant qu'éditeur du site.agencechance.com est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'il publie.
AGENCE CHANCE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site internetagencechance.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
AGENCE CHANCE ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'un dommage de marche ou de chance) liés à l'utilisation du site. .
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
AGENCE CHANCE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet environnement qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des dons. Le cas échéant, AGENCE CHANCE se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, tel que celui du support utilisé (texte, photographie...).
6. Gestion des données personnelles
Le Client est informé de la réglementation relative à la communication marketing, de la Loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, de la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du personnel de l'Utilisateur et de la navigation sur le Site, le responsable traitement des Données Personnelles est : AGENCE CHANCE agencechance.com est représenté par Mme Tatiana BALDUC sa représentante légale.
Dans la mesure où elle est responsable du traitement des dons qu'elle collecte, AGENCE CHANCE s'engage à respecter les dispositions légales de manière vigilante. Elle est notamment au Client d'établir les finalités de ses trajectoires de dons, de fournir à ses prospects et clients, dans le cadre du recueil de leurs consentements, une information complète sur la trajectoire de leurs dons et de maintenir un registre des trajectoires conforme à la réalité.
Chaque fois qu'AGENCE CHANCE traite des Données Personnelles, AGENCE CHANCE CHANCE prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles AGENCE CHANCE les traite.
7.2 Finalite des donnees collectees
AGENCE CHANCE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives suragencechance.com : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail
AGENCE CHANCE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs deagencechance.com disposent des droits suivants :
- le droit d'accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), mise à jour, complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incompatibles, incomplètes, inéquivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Le droit de restreindre le traitement des données des Utilisateurs (article 18 du RGPD)
- droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- un droit à la portabilité des dons que les Utilisateurs auront fournis, si ces dons font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD)
- le droit de définir la nature des donations des Utilisateurs après leur décès et de choisir à qui AGENCE CHANCE doit communiquer (ou non) ses donations à l'un des tiers auxquels elles sont préalablement désignées
Dès qu'AGENCE CHANCE a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, AGENCE CHANCE s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l'Utilisateur veut en savoir plus sur commentagencechance.com, utiliser ses données personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter AGENCE CHANCE par écrit à l'adresse suivante :
AGENCE CHANCE
1 square Claude Debussy - 75017 PARIS. Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que AGENCE CHANCE corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à AGENCE CHANCE par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de agencechance.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
AGENCE CHANCE n'est pas autorisée à tracer, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients dans des pays situés en dehors de l'Union européenne ou reconnectés comme « non adverses » par la Commission européenne sans en informer le Client de quelque manière que ce soit. Pour autant, AGENCE CHANCE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et de ses activités commerciales sous réserve d'offrir des garanties suffisantes aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
AGENCE CHANCE s'efforcera de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant la sécurité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance d'AGENCE CHANCE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections nécessaires. AGENCE CHANCE ne collecte aucune donnée sensible.
Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de AGENCE CHANCE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'accéder aux données des Utilisateurs deagencechance.com sont principalement les agents de notre service client.
8. notification d'incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous avons connaissance d'un risque de sécurité, nous évitons que les utilisateurs s'inquiètent parce qu'ils ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures appropriées. Nos procédures de notification des incidents sont conformes à nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients sur toutes les questions relatives à la sécurité de leur entreprise et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site agencechance.com n'est publiée sur le site de l'utilisateur, publiée, transmise, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat deagencechance.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait sur sa tournée tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site agencechance.com.
Sécurité
Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des Dons du Personnel et des Dons du Personnel de Santé, agencechance.com utilise des réseaux protégés par des normes telles que le pare-feu, la pseudonymisation, le cryptage et les passe motifs.
Lors du traitement des Données Personnelles, agencechance.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site agencechance.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de agencechance.com. Cependant, agencechance.com n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assume aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un «cookie» est un petit fichier d'informations stocké sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré sur le terminal de l'Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après «Cookies»). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de l'Utilisateur, la date et l'heure d'accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'Utilisateur.
agencechance.com est susceptible de tracer des informations de l'Utilisateur concernant le Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent àagencechance.com d'améliorer le contenu du Site, de la navigation de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies soient proposés ponctuellement, avant qu'ils ne soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookiesui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. agencechance.com informe l'Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de cookies sur son terminal ou son navigateur, ou si l'Utilisateur supprime les cookies qui ont été enregistrés, l'Utilisateur sera informé que sa navigation et son exposition au Site seront limitées. Cela pourrait également être le cas lorsqueagencechance.com ou l'un de ses prédécesseurs ne reconnaît pas, au stade de la compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d'affichage ou les pays dans lesquels le terminal est connecté à Internet.
Dans ce cas, Agencechancechance.com se déclare pleinement responsable des conséquences sur le Site et les services proposés par Paragencechance.com, du fait (i) du refus de Cookies par l'Utilisateur (ii) de l'impossibilité pour pouragencechance.com d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires au fonctionnement du Site et des services proposés par l'Utilisateur. La configuration de chaque navigateur est différente pour le fonctionnement des Cookies et de l'Utilisateur. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui vous permet de comprendre comment l'Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l'Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.agencechance.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l'aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site deagencechance.com ou dans son application mobile et si l'Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l'application mobile deagencechance.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone mobile).
Ces types de cookies ne sont placés sur vos terminaux qu'à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou sur l'application mobile deagencechance.com. À tout le moment, l'Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que queagencechance.com dépose ce type de cookies.
9.2. BALISES INTERNET
agencechance.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d'action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un to un) et être employé par un intermédiaire d'un partenaire spécialiste d'analyses Web susceptible de trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l'adresse IP de l'Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d'accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet àagencechance.com d'évaluer les réponses des visiteurs du Site et l'efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est visitée et les informations consultées), ainsi que l'utilisation du Site par l'Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d'autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l'activité du Site à l'attention deagencechance.com, et fournir d'autres services relatifs à l'utilisation de celui-ci et d'Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site agencechance.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.
